Le gouvernement français est tenu de supprimer l'élément d'aide contenu dans le prêt du FIM visé à l'article 1er en demandant le remboursement de ce prêt ou en l'assortissant d'un taux d'intérêt conforme au taux du marché - ce taux correspondant à celui du prêt à l'équipement pratiqué par le Crédit national à la date de l'octroi du prêt FIM (14,75 %). Le gouvernement français est, en tout état de cause, tenu d'exiger la restitution de la bonification d'intérêt découlant du prêt et s'élevant à 107,81 millions de francs français dont le groupe PSA a bénéficié jusqu'à la date d'adoption de la présente décision.
Décision 89/305/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/305/CEE
RattachementDécision 89/305/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0305)
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