Version d'origine : acte du 26/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/308/CEE
RattachementDécision 89/308/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0308)
Référencearticle 1 de la décision 89/308/CEEEUR-Lex →
Dans le cadre des dotations prévues au titre du Ve FED pour les pays et territoires d'outre-mer, les crédits non engagés sur les dotations relatives aux aides d'urgence, aux capitaux à risques et aux projets régionaux sont transférés au financement de projets et programmes d'actions à mettre en oeuvre dans chacune des trois zones des PTOM, relevant respectivement du royaume des Pays-Bas, de la République française et du Royaume-Uni.
Les modalités de ces transferts font l'objet de l'article 2 et les résultats figurent à l'article 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.