Version d'origine : acte du 26/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/308/CEE
RattachementDécision 89/308/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0308)
Référencearticle 2 de la décision 89/308/CEEEUR-Lex →
Par référence à la décision 80/1186/CEE,
a) les crédits non engagés au sein de la dotation spéciale prévue pour le financement des aides d'urgence à l'article 117 paragraphe 3 point b), d'un montant de 2 325 061 écus sous forme de subventions, sont, déduction faite de 150 000 écus affectés aux PTOM relevant de la République française pour la prise en charge de l'assistance technique, répartis en trois parties égales de 725 000 écus chacune;
b) les crédits non engagés au sein de la dotation prévue pour des capitaux à risques à l'article 83 paragraphe 1 point a) d'un montant de 1 283 000 écus sous forme de prêts spéciaux, sont répartis en trois parts égales de 427 667 écus chacune;
c) les soldes disponibles de chacune des trois zones des PTOM au sein des crédits prévus par l'article 114 paragraphe 2 pour financer des projets régionaux sont ajoutés aux programmes indicatifs de chacune de ces trois zones.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.