Version d'origine : acte du 26/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/308/CEE
RattachementDécision 89/308/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0308)
Référencearticle 3 de la décision 89/308/CEEEUR-Lex →
1. Les dotations respectives de 20 millions d'écus fixées à l'article 83 paragraphe 3 de la décision 80/1186/CEE sont portées, pour chacune des trois zones des PTOM, aux montants suivants:
2. Par ailleurs, un montant de 150 000 écus sous forme de subventions est affecté aux PTOM relevant de la République française pour le financement de l'assistance technique destinée à la mise en oeuvre du FED, jusqu'à ce que soit assuré un traitement similaire à celui des PTOM relevant du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Aller plus loin
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