considérant que cette décision, venue à expiration le 28 février 1985, prévoit que, à son expiration, les crédits virés à la dotation spéciale et non engagés pour des aides d'urgence seront reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil [article 117 paragraphe 3 point c)], les crédits prévus sous forme de capitaux à risques qui n'ont pas été engagés viennent s'ajouter à ceux prévus sous forme de prêts spéciaux et les crédits prévus pour financer les projets régionaux qui n'ont pas été engagés deviennent disponibles pour le financement des autres projets et programmes d'actions de la même sous-région (article 132);
Décision 89/308/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/308/CEE
RattachementDécision 89/308/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1989 (CELEX 31989D0308)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.