considérant qu'il convient, après avoir laissé un délai suffisant d'engagements de ces crédits, de mettre en oeuvre ces réaffectations; que, en ce qui concerne les aides d'urgence, il n'y a pas lieu d'envisager une décision contraire du Conseil, eu égard aux contacts préalables avec les représentants des trois États membres concernés, et qu'il convient donc d'effectuer ces reversements selon les modalités prévues par la décision 80/1186/CEE et conformément à l'article 7 paragraphe 1 de l'accord interne;
Décision 89/308/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/308/CEE
RattachementDécision 89/308/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1989 (CELEX 31989D0308)
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