Article considérant 4

considérant que le Conseil avait à cette époque réparti en trois parts égales les ressources octroyées aux PTOM respectivement britanniques, français et néerlandais pour les projets et programmes à mettre en oeuvre au titre du Ve FED; que, depuis lors, les parts britannique et française ont été légèrement diminuées lorsque deux PTOM relevant de ces États membres (le condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, puis Saint-Vincent) ont accédé à l'indépendance et adhéré à la convention de Lomé II (Vanuatu et Saint-Vincent et les îles Grenadines), le Conseil ayant alors transféré vers la dotation ACP une partie des dotations régionales relatives à ces deux zones; qu'il est nécessaire de respecter ce même équilibre pour réaffecter les crédits non engagés; considérant, par ailleurs, que la mise en oeuvre du FED dans les PTOM britanniques et néerlandais bénéficie de l'action des délégués de la Commission, grâce aux ressources des chapitres A 18 et A 28 du budget de la Communauté depuis le 1er janvier 1988, tandis qu'elle s'effectue au moyen d'une assistance technique dans les PTOM français; que, afin de respecter l'équilibre mentionné ci-dessus en trois parts égales, il convient, dans l'attente d'un traitement similaire, d'ajouter une somme adéquate à la part française pour la prise en charge de cette assistance technique;