considérant qu'il convient d'approuver un deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés de l'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
Décision (CELEX 31989D0333) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0333)
RattachementDécision (CELEX 31989D0333)
Versionacte d'origine du 13/03/1989 (CELEX 31989D0333)
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