Décision 89/337/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/337/CEE
RattachementDécision 89/337/CEE
Versionacte d'origine du 27/04/1989 (CELEX 31989D0337)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 89/337/CEEEUR-Lex →

considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE :

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