Version d'origine : acte du 23/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/358/CEE
RattachementDécision 89/358/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0358)
Référencearticle 4 de la décision 89/358/CEEEUR-Lex →
1. La Commission peut, à la demande de l'État membre qui fournit les informations visées à l'article 2 paragraphe 2 ou de sa propre initiative, envoyer un ou plusieurs experts vétérinaires de son choix dans les États membres ou les pays tiers en vue d'effectuer des enquêtes sur place au sujet des informations fournies.
2. Les États membres dans lesquels une enquête sur place doit être effectuée doivent faire en sorte que chaque expert reçoive toute l'assistance et toutes les facilités nécessaires pour mener sa mission à bien. Ils doivent notamment lui accorder, le cas échéant, le droit d'accéder, au même titre que des fonctionnaires de l'autorité compétente, à tous terrains, locaux ou véhicules afin de vérifier l'application des dispositions de la directive 85/358/CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.