Version d'origine : acte du 23/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/358/CEE
RattachementDécision 89/358/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0358)
Référencearticle 5 de la décision 89/358/CEEEUR-Lex →
1. Les experts doivent effectuer leurs enquêtes sur place et en communiquer les résultats à la Commission dans les meilleurs délais.
2. Aussitôt qu'elle a reçu un rapport d'enquête, la Commission:
a) communique directement les résultats de l'enquête à l'État membre ou aux pays tiers concernés, ainsi qu'à tous les États membres au sein du comité vétérinaire permanent
et
b) demande, le cas échéant, que, compte tenu du résultat de l'enquête, toute mesure complémentaire soit prise dans un délai spécifié.
Aller plus loin
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