considérant que, aux termes de l'article 8 de la directive 85/358/CEE, il incombe à la Commission d'arrêter, conformément à l'article 10 de ladite directive, les modalités à suivre, lorsque les résultats des contrôles effectués dans un État membre font apparaître la nécessité d'une enquête dans un ou plusieurs États membres ou dans un ou plusieurs pays tiers;
Décision 89/358/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/358/CEE
RattachementDécision 89/358/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1989 (CELEX 31989D0358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.