considérant que la Commission peut envoyer une mission dans un État membre ou un pays tiers en vue d'obtenir des renseignements complémentaires ou d'effectuer une enquête sur l'application des dispositions vétérinaires communautaires relatives aux informations fournies; qu'une telle mission doit recevoir toute l'assistance matérielle dont elle a besoin pour mener à bien sa tâche;
Décision 89/358/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/358/CEE
RattachementDécision 89/358/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1989 (CELEX 31989D0358)
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