Décision 89/358/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/358/CEE
RattachementDécision 89/358/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1989 (CELEX 31989D0358)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 89/358/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire d'établir certaines règles administratives applicables aux experts vétérinaires accomplissant des missions d'inspection;

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