Décision (CELEX 31989D0367) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31989D0367)
RattachementDécision (CELEX 31989D0367)
Versionacte d'origine du 29/05/1989 (CELEX 31989D0367)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31989D0367)EUR-Lex →

considérant que cette coopération peut être réalisée de la façon la plus efficace par l'institution d'un comité à caractère permanent, composé de représentants de chacun des États membres et présidé par un représentant de la Commission,

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