considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
Décision 89/421/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/421/CEE
RattachementDécision 89/421/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1989 (CELEX 31989D0421)
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