considérant que, en outre, l'article 15 paragraphe 7 de la directive 70/457/CEE prévoit que, en ce qui concerne la Grèce, et pour les demandes présentées par cet État membre au plus tard le 31 décembre 1985 et formulées dans le cadre prévu à l'article 15 paragraphe 3 point c) deuxième alternative, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 peut être prorogé jusqu'au 30 juin 1989;
Décision 89/421/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/421/CEE
RattachementDécision 89/421/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1989 (CELEX 31989D0421)
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