considérant que la Commission, par sa décision 89/37/CEE (3), a prolongé jusqu'au 30 juin 1989 le délai pendant lequel la Grèce pouvait soumettre des semences de certaines variétés précoces de soja à des restrictions de commercialisation quant à la variété en vue de permettre un examen complet de la demande;
Décision 89/421/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/421/CEE
RattachementDécision 89/421/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1989 (CELEX 31989D0421)
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