Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/03/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le projet tendant à accorder une aide de 5,3 millions de francs français à Caulliez Frères, notifié à la Commission par lettre du 3 mars 1988, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Le gouvernement français s'abstient donc de mettre ce projet à exécution.
Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République française est destinataire de la présente décision.