Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/03/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le projet tendant à accorder une aide de 5,3 millions de francs français à Caulliez Frères, notifié à la Commission par lettre du 3 mars 1988, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Le gouvernement français s'abstient donc de mettre ce projet à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.