considérant que la demande introduite par la sàrl Autocars Émile Frisch en vue d'amener par la même occasion les travailleurs à l'usine Arbed de Dommeldange aurait pour effet de transformer le service régulier spécialisé à l'usine Villeroy et Boch, que le règlement no 117/66/CEE définit comme étant un service assurant le transport des travailleurs au lieu de travail, en un service s'apparentant à un service régulier;
Décision 89/524/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/524/CEE
RattachementDécision 89/524/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989D0524)
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