considérant que le gouvernement luxembourgeois, le 14 mars 1988, conformément à l'article 14 du règlement, a saisi la Commission afin qu'elle se prononce sur cette demande d'autorisation;
Décision 89/524/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/524/CEE
RattachementDécision 89/524/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989D0524)
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