Décision 89/524/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/524/CEE
RattachementDécision 89/524/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989D0524)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 89/524/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français et la société Schiocchet s'y opposent en arguant que le nouveau service porterait préjudice aux services réguliers de voyageurs existant dans la région et, plus particulièrement, aux services réguliers exploités par Schiocchet, étant donné qu'il pourrait détourner de ces services une partie des voyageurs et qu'ils présentent un intérêt général pour la collectivité; qu'ils estiment dès lors que Schiocchet devrait pouvoir participer au service proposé par Frisch afin d'obtenir certains avantages pouvant contrebalancer toute perte éventuelle subie suite à la création du nouveau service;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31989D0524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).