considérant que le gouvernement français estime qu'en tout état de cause un service régulier spécialisé tel que celui proposé desservant également l'usine Arbed ne constituerait plus un service régulier spécialisé mais plutôt un service régulier étant donné que le règlement no 117/66/CEE (3) définit le service régulier spécialisé comme étant un service assurant le transport des travailleurs au lieu de travail;
Décision 89/524/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/524/CEE
RattachementDécision 89/524/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989D0524)
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