considérant que le gouvernement français estime que le statu quo créé suite à la décision 82/595/CEE de la Commission (4) au sujet de la création par l'entreprise Frisch de certains services réguliers spécialisés destinés à amener des travailleurs français de la région frontalière à l'usine Villeroy et Boch à Luxembourg serait ébranlé dans l'hypothèse où le nouveau service proposé par Frisch serait autorisé;
Décision 89/524/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/524/CEE
RattachementDécision 89/524/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1989 (CELEX 31989D0524)
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