considérant que, pour se rendre compte de la réalisation de cette condition, la Commission doit être informée des décisions administratives que les autorités fiscales arrêteront, le cas échéant, dans le cadre de la mesure dérogatoire en question;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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