considérant que les autres États membres ont été informés le 22 mars 1989 de la demande du Royaume-Uni; que la décision du Conseil est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de cette information, ni la Commission ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil; qu'une telle évocation n'a pas été demandée; que, de ce fait, la décision du Conseil est réputée acquise le 24 mai 1989;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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