Décision 89/534/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 89/534/CEEEUR-Lex →

considérant que ladite mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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