considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 85/369/CEE (2) du Conseil, réputée acquise en date du 13 juin 1985, conformément à la procédure prévue à l'article 27 paragraphe 4 de la sixième directive, à introduire, pour une période de deux ans, une mesure dérogatoire à la sixième directive pour lutter contre l'évasion fiscale;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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