Décision 89/534/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 89/534/CEEEUR-Lex →

considérant que certains systèmes de commercialisation basés sur la vente par des assujettis à des personnes qui ne sont pas tenues à l'assujettisement en vue de la revente au détail conduisent à éluder l'application de la taxe au stade de la consommation finale;

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