considérant que cette mesure constitue une dérogation à l'article 11 point A. 1. a) de la sixième directive, selon lequel, en régime intérieur, la base d'imposition est constituée pour les livraisons de biens par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur pour cette opération de la part de l'acheteur ou d'un tiers;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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