Décision 89/534/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 89/534/CEEEUR-Lex →

considérant que la demande du Royaume-Uni concernant cette prorogation était limitée à deux années en raison de la procédure dans les affaires jointes 138/86 et 139/86, ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour de justice par le « London Value Added Tax Tribunal » et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre « Direct Cosmetics Ltd », « Laughtons Photographs Ltd » et « Commissioners of Customs and Excise », une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 27 de la sixième directive et sur la validité de la décision 85/369/CEE; que, dans son arrêt du 12 juillet 1988 sur ces affaires (4), la Cour de justice a confirmé la validité de ladite décision;

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