considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 24 février 1989, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire pour une durée indéterminée;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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