considérant que, dans son arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de justice a notamment dit pour droit que l'article 27 de la sixième directive permet l'adoption d'une mesure dérogatoire comme celle en cause, à condition que la différence de traitement qui en résulte soit justifiée par des circonstances objectives;
Décision 89/534/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/534/CEE
RattachementDécision 89/534/CEE
Versionacte d'origine du 24/05/1989 (CELEX 31989D0534)
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