considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;
Décision (CELEX 31989D0546) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0546)
RattachementDécision (CELEX 31989D0546)
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0546)
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