Décision (CELEX 31989D0548) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31989D0548)
RattachementDécision (CELEX 31989D0548)
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0548)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31989D0548)EUR-Lex →

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31989D0548. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).