considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la Confédération suisse de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;
Décision (CELEX 31989D0548) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0548)
RattachementDécision (CELEX 31989D0548)
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.