Décision (CELEX 31989D0548) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31989D0548)
RattachementDécision (CELEX 31989D0548)
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0548)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31989D0548)EUR-Lex →

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la Confédération suisse, qui ont abouti à un protocole,

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