considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne;
Décision 89/565/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/565/CEE
RattachementDécision 89/565/CEE
Versionacte d'origine du 16/10/1989 (CELEX 31989D0565)
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