considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et par conséquent n'a pas effet sur la limite fixée audit article;
Décision 89/565/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/565/CEE
RattachementDécision 89/565/CEE
Versionacte d'origine du 16/10/1989 (CELEX 31989D0565)
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