Décision 89/566/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/566/CEE
RattachementDécision 89/566/CEE
Versionacte d'origine du 16/10/1989 (CELEX 31989D0566)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 89/566/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées à l'annexe de la directive 86/466/CEE;

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