considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale de l'Espagne, et que par conséquent cette limite fixée audit article est respectée; qu'en outre les modifications demandées dans le cadre de l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive conduisent à une diminution de la surface classée au titre dudit article et qu'en conséquence la limite de 4 % de la surface totale continue à être respectée;
Décision 89/566/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/566/CEE
RattachementDécision 89/566/CEE
Versionacte d'origine du 16/10/1989 (CELEX 31989D0566)
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