considérant que la reconnaissance des résultats des essais au niveau de la Communauté est le seul moyen de garantir aux fabricants et aux laboratoires communautaires des conditions de concurrence équivalentes sur les marchés des pays tiers concernés;
Décision (CELEX 31989D0569) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0569)
RattachementDécision (CELEX 31989D0569)
Versionacte d'origine du 28/07/1989 (CELEX 31989D0569)
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