considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la république d'Autriche de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;
Décision 89/612/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/612/CEE
RattachementDécision 89/612/CEE
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0612)
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