considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;
Décision 89/612/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/612/CEE
RattachementDécision 89/612/CEE
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0612)
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