considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;
Décision 89/612/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/612/CEE
RattachementDécision 89/612/CEE
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989D0612)
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