Version d'origine : acte du 21/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/683/CEE
RattachementDécision 89/683/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0683)
Référencearticle 1 de la décision 89/683/CEEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, jusqu'au
31 décembre 1992, en matière de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommée «TVA»:
- d'une part, les livraisons effectuées:
- par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs français,
- par les entreprises qui ne possèdent pas d'installation permanente ou qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précé-
dente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 6 millions de francs français, sauf si elles sont autorisées à soumettre ces opérations à la TVA,
- d'autre part, les importations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.