Au vu d'un rapport présenté par la Commission sur l'application de l'autorisation visée aux articles 1er et 2, accompagné le cas échéant d'une proposition de décision prorogeant ladite autorisation, le Conseil statue, sur la base de cette proposition et avant le 1er janvier 1993, sur la prorogation de l'autorisation.
Décision 89/683/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/683/CEE
RattachementDécision 89/683/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0683)
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