Article considérant 3

considérant que cette mesure particulière consiste: - à exonérer les opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel portant sur lesdits produits se situe en dessous d'un certain montant, en réservant la taxation aux seules opérations effectuées par les entreprises qui, par leur structure, présentent des caractéristiques de fiabilité et de moralité fiscale; que l'administration vérifie les caractéristiques selon une procédure d'autorisation pouvant prévoir la constitution d'une caution, - à suspendre le paiement de la taxe afférente aux livraisons non exonérées de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération dès lors qu'ils sont constitués par des métaux non ferreux et leurs alliages, ces livraisons étant cependant, pour l'application des déductions, considérées comme des opérations soumises à la taxe, - à exonérer les importations;