considérant que cette mesure constitue une dérogation à l'article 2 et à l'article 10 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE selon lesquels: - toutes les livraisons de biens, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que toutes les importations de biens doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, - le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée;
Décision 89/683/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/683/CEE
RattachementDécision 89/683/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989D0683)
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